Conditions generales de vente

1. Objet

Les presentes Conditions Generales de Vente (CGV) definissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription et de l'utilisation de la plateforme SaaS Erpio, editee par la societe Erpio [forme juridique a completer], ci-apres "le Prestataire".

2. Services proposes

Erpio fournit une plateforme ERP modulaire accessible en ligne, comprenant un socle de fonctionnalites communes et des modules activables a la demande. Les fonctionnalites disponibles dependent de la formule souscrite (Starter, Business ou Enterprise).

3. Souscription et compte

L'acces au service necessite la creation d'un compte. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription. Il est responsable de la confidentialite de ses identifiants de connexion et de toute activite effectuee sous son compte.

4. Tarifs et facturation

• Starter : 29 EUR HT / mois (23 EUR HT / mois en engagement annuel)
• Business : 79 EUR HT / mois (63 EUR HT / mois en engagement annuel)
• Enterprise : tarif sur mesure, etabli sur devis

Les prix sont exprimes en euros hors taxes. La TVA applicable sera ajoutee au moment de la facturation. Le Prestataire se reserve le droit de modifier ses tarifs a tout moment, sous reserve d'en informer le Client au moins 30 jours avant la date d'effet.

5. Modalites de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire ou prelevement SEPA, de maniere mensuelle ou annuelle selon la formule choisie. En cas de retard de paiement, des penalites de retard seront appliquees au taux legal en vigueur, majorees d'une indemnite forfaitaire de 40 EUR pour frais de recouvrement.

6. Duree et resiliation

L'abonnement est souscrit pour une duree indeterminee (mensuel) ou d'un an (annuel), avec renouvellement tacite. Le Client peut resilier a tout moment depuis son espace personnel, avec effet a la fin de la periode en cours. Aucun remboursement ne sera effectue pour la periode en cours.

7. Disponibilite du service

Le Prestataire s'engage a mettre en oeuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilite du service de 99,5 % par mois, hors periodes de maintenance planifiee. Les interventions de maintenance seront communiquees au Client au moins 48 heures a l'avance.

8. Donnees et propriete

Le Client reste proprietaire de l'ensemble des donnees qu'il saisit dans la plateforme. Le Prestataire s'engage a ne pas utiliser ces donnees a d'autres fins que la fourniture du service. En cas de resiliation, le Client peut demander l'export de ses donnees dans un delai de 30 jours.

9. Responsabilite

La responsabilite du Prestataire est limitee aux dommages directs et previsibles lies a l'execution du contrat. En tout etat de cause, la responsabilite totale du Prestataire ne saurait exceder le montant des sommes versees par le Client au cours des 12 derniers mois.

10. Propriete intellectuelle

La plateforme Erpio, ses composants logiciels, son interface et sa documentation sont la propriete exclusive du Prestataire. La souscription confere au Client un droit d'utilisation non exclusif, non cessible et non transferable, pour la duree de l'abonnement.

11. Droit applicable et litiges

Les presentes CGV sont soumises au droit francais. En cas de litige, les parties s'engagent a rechercher une solution amiable. A defaut, le litige sera porte devant les tribunaux competents du siege social du Prestataire.